Obligations légales sur la pratique de l'apiculture
Un changement règlementaire européen concernant les déclarations de ruches est intervenu en 2015 (règlements UE 2015/1366 et UE 2015/1368). Pour se conformer à ces nouvelles dispositions, la DGAI a dû revoir les dispositions nationales concernant les déclarations de ruches et la délivrance des NAPI.
Délivrance des numéros d’apiculteurs (NAPI)
La délivrance des NAPI est désormais centralisée à la DGAL. Tous les apiculteurs se voient attribuer un numéro d’apiculteur (NAPI) consécutivement à la réalisation de leur 1ère déclaration de ruches en ligne sur le site MesDemarches (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches?id_rubrique=55).
Lors d’une déclaration de ruches réalisé sur Cerfa papier, le numéro d’apiculteur est délivré par la DGAL. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception à la DGAL.
Le NAPI se compose de 7 chiffres, ex: A 1234567.
Numéro de SIRET
Vous cédez (céder = vendre ou donner) du miel hors du cadre familial. Dans ce cas, vous devez avoir un numéro SIRET , sauf si vous êtes déjà détenteur de ce numéro au titre d'une autre activité agricole que vous exercez.
Le numéro SIRET, est délivré par la Chambre d'Agriculture CERFA 11922*02
A adresser à :
Chambre d’Agriculture d’Ile de France - CFE
2, avenue Jeanne d’Arc - B.P. 111 78153 LE CHESNAY Cedex
Déclaration de rucher
« Quel que soit le nombre de ruches l’apiculteur doit faire une déclaration précise du nombre de ses ruches.
Cette procédure est obligatoire et doit se faire annuellement»
Où quand et comment déclarer ses ruchers:
Tous les apiculteurs doivent réaliser chaque année leur déclaration annuelle de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.
La déclaration de ruches est à réaliser en ligne sur le site MesDemarches (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches?id_rubrique=55).
Cette nouvelle procédure permet d’obtenir immédiatement un récépissé.
Il est aussi possible d’utiliser le Cerfa 13995*04 à compléter, signer et à envoyer à l’adresse suivante :
DGAL – Déclaration de ruches 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15
Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception à la DGAI.
En cas d’évolution du cheptel, la déclaration peut ensuite être modifiée pour mise à jour entre le 1er Avril et le 31 Mai.