FISCALITE APICOLE

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Le micro-bénéfice agricole (ou micro-BA)

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• Loi de finance du 29/12/2015  (n°2015-1786 art 33).

• Le micro-bénéfice agricole se substitue au forfait agricole, dès lors que les recettes Hors Taxes sont inférieures à 82 200€.

• La réforme est en vigueur à compter de l’imposition des revenus 2016.

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Fiscalité apicole pour qui?

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• Les apiculteurs réalisant des ventes devront déclarer non pas des revenus forfaitaires, mais des revenus réels.

• Chaque apiculteur devra indiquer sur le formulaire* adéquat son revenu imposable.

*cerfa  2042C PRO ( case 5XB)

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Recettes à prendre en compte

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• Les ventes que vous avez réalisées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation.

• Les produits donnés aux propriétaires des emplacements de ruchers.

• Les subventions perçues dans le cadre de l’activité agricole.

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TVA? Cotisations MSA?

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• Pas de TVA si les recettes annuelles sont inférieures à 46 000 € (Article 69 du Code général des impôts).

• Pas de cotisations à la  MSA si vous avez 50 ruches ou moins.

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Livre de recettes

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• Depuis le 01/01/2016, vous devez tenir un livre de recettes journalier.

• Si vous vous livrez à une activité d’Achat/Vente de produits ne provenant pas de vos ruches, vous devez tenir un livre de recettes, spécifique pour cette activité qui relève du BIC*.

 

*Bénéfice Industriel et Commercial

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MICRO-BA : Le calcul de l’impôt

 

La règle générale est la suivante :

Bénéfice imposable Année N= (Recettes N + Recettes N-1 + Recettes N-2) /3, le résultat X13%

 

Imposition 2019 sur les revenus 2018 :

 

Bénéfice imposable = (Recettes 2018 + Recettes 2017 + Recettes 2016) / 3, le résultat  X 13%  

 

Exemple : Recettes 2108 =1800 €, 2017=1600€, et 2016= 1200€ 

 

Le Bénéfice imposable 2019 sur les revenus 2018  est de :(1800+1600+1100)/3 = 1500€ x 13%= 195€

 

MICRO-BA – Conclusion

 

• Les apiculteurs doivent tenir un livre de recettes (et cela depuis le 1er janvier 2016) afin de pouvoir justifier de ces recettes sur l’année civile.

• Il est à rappeler que la déclaration de revenus n’est à faire que si vous avez des recettes liées à la vente de miel ou de produits de la ruche. .

• Pour ceux et celles qui ne sont pas en possession d’un SIRET, aucune recette est faite par définition. La totalité de la production de miel ou des produits de la ruche est considérée comme autoconsommée.

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